Acte d’huissier : de quoi s’agit-il ?

L’huissier est l’officier ministériel autorisé à délivrer un acte, ou pour être plus précis un acte d’huissier. Ce document est rédigé, signé puis signifié par le professionnel en question. Il est important de noter que certains recours à cet acte revêtent d’un aspect obligatoire à ne citer que la cession d’un fonds de commerce. Il est important de noter que l’acte d’huissier garantit une meilleure sécurité juridique d’autant plus qu’il est remis en main propre à son destinataire.

Acte d’huissier : la définition

L’acte d’huissier désigne un document juridique dont la rédaction, la signature est la signification est assurée par l’huissier même. Ce document est également connu sous l’appellation d’exploit d’huissier. Il faut savoir que l’huissier peut réaliser puis signifier différents types d’acte. Parmi lesquels se retrouvent la mise en demeure, l’assignation, la sommation ou encore la signification d’une décision ou d’un acte de procédure.

Quand est-ce que l’acte d’huissier est obligatoire ?

Faire appel à un huissier de justice n’est pas obligatoire. Vous êtes libre de lui faire dresser ou non un acte. Cependant, dans certaines situations, le recours à l’exploit d’huissier devient une obligation. En effet, vous devez recourir à Eric Albou, huissier de justice, afin de signifier une décision de justice. Il s’agit également d’une procédure obligatoire dans le cas d’actes extra judiciaires comme la cession d’un fonds de commerce ou encore la notification d’un bailleur.

Quels avantages à recourir à un acte d’huissier ?

Le plus grand avantage avec un acte d’huissier et l’importance de la sécurité juridique. Étant donné que l’acte est réalisé par un officier ministériel, la contestation est pratiquement impossible. Ceci n’est pas le cas avec un courrier simple ou encore un courrier avec demande d’avis de réception.

Quelle est la procédure à suivre ?

En général, l’acte d’huissier doit être remis en mains propres à son destinataire. Pour cela, l’officier ministériel n’hésite pas à se rendre au domicile du concerné. Si ce dernier est absent quand l’huissier passe chez lui, le professionnel remet l’acte à la personne qui y est présente lors de son passage. Cependant, l’huissier note l’identité de la personne à qui il a remis l’acte.

Par ailleurs, si aucune personne ne se trouve dans la maison lors de son passage, il laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres et y indique l’adresse de l’étude où il dépose l’acte. Le destinataire n’a plus qu’à venir le récupérer.